Quels sont les documents obligatoires à fournir à l'acheteur ?
Les documents de diagnostic obligatoires
L'acheteur doit recevoir l'ensemble des diagnostics effectués sur le bien. C'est une obligation légale.
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic amiante (si bien avant 1997)
- Diagnostic plomb (si bien avant 1949)
- Diagnostic termites (si zone couverte par arrêté)
- État de l'installation gaz et électricité
Les documents d'informations sur les risques
L'acheteur doit être informé des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé.
- État des Risques et Pollution (ERPI)
- Sinistralité (si antérieurement sinistrés)
- Zones à risques (inondations, glissements de terrain, etc.)
- Servitudes et restrictions urbanistiques
Les documents de propriété et de conformité
Les documents prouvant la propriété et la légalité du bien sont indispensables.
- Titre de propriété ou acte de vente initial
- Certificat d'urbanisme
- Plan cadastral
- Permis de construire et autorisations si travaux
Les documents spécifiques à la copropriété
Si le bien est en copropriété, des documents supplémentaires sont obligatoires pour l'acheteur.
- Carnet d'entretien du syndic
- Procès-verbaux des 3 dernières assemblées
- Devis des travaux prévus si importants
- État du fonds de réserve et des cotisations dues
Homapart vous aide à vous assurer que tous les documents obligatoires sont rassemblés et préparés correctement avant de les remettre à l'acheteur, évitant tout risque de complication juridique ultérieure.
À propos de l’auteur
Rédigé par Paul Schmitt, ancien agent immobilier diplômé d’un BTS Professions Immobilières obtenu à Nantes en 2020. Fort de 6 années d’expérience en transaction immobilière, il accompagne les vendeurs avec une approche centrée sur la stratégie de vente, la valorisation des biens et l’optimisation du parcours de vente.
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