Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service HOMA, une plateforme d'accompagnement immobilier pour les transactions entre particuliers, accessible sur le site homapart.com.

2. Acceptation des conditions

L'inscription sur la plateforme HOMA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. HOMA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme.

3. Description du service

HOMA propose un service d'accompagnement immobilier comprenant :

• Un parcours guidé pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier
• Des outils d'estimation, de création d'annonce et de gestion de contacts
• Une messagerie intégrée pour la communication entre vendeurs et acquéreurs
• Un suivi des étapes juridiques et administratives
• Un accès à des experts immobiliers pour un accompagnement personnalisé

HOMA est un outil d'accompagnement et ne se substitue pas aux professionnels du droit (notaires, avocats) ni aux agents immobiliers. HOMA n'est pas mandataire de vente.

4. Tarification

Le service HOMA est proposé au tarif fixe de 399 € TTC pour les vendeurs. Ce tarif est payable une seule fois, au moment de la mise en vente effective du bien sur la plateforme. L'inscription et l'accès aux outils de préparation sont gratuits.

L'accès à la plateforme pour les acquéreurs est entièrement gratuit.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est dû au moment de la publication de l'annonce sur la plateforme. Aucun paiement n'est requis avant cette étape.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, si vous n'avez pas encore publié d'annonce, vous pouvez demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant le paiement en contactant contact@homapart.com.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

8. Responsabilité de HOMA

HOMA s'engage à fournir un service conforme à sa description. Toutefois, HOMA ne garantit pas la conclusion d'une transaction immobilière. HOMA ne peut être tenue responsable :

• Du comportement des utilisateurs entre eux
• De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance
• Des dommages indirects liés à l'utilisation du service

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant contact@homapart.com. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur à compléter]. Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de HOMA SAS seront seuls compétents.