Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/07/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service HOMA, une plateforme d'accompagnement immobilier pour les transactions entre particuliers, accessible sur le site homapart.com.

2. Acceptation des conditions

L'inscription sur la plateforme HOMA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. HOMA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme.

3. Description du service

HOMA propose un service d'accompagnement immobilier comprenant :

  • Un parcours guidé pour la vente ou l'achat d'un bien immobilier
  • Des outils d'estimation, de création d'annonce et de gestion de contacts
  • Une messagerie intégrée pour la communication entre vendeurs et acquéreurs
  • Un suivi des étapes juridiques et administratives
  • Un accès à des experts immobiliers pour un accompagnement personnalisé

HOMA est un outil d'accompagnement et ne se substitue pas aux professionnels du droit (notaires, avocats) ni aux agents immobiliers. HOMA n'est pas mandataire de vente.

4. Tarification

Le service HOMA est proposé aux vendeurs selon un modèle évolutif : la création du projet et l'estimation sont entièrement gratuites, puis chaque étape clé du parcours est commercialisée sous forme de pack indépendant.

  • Pack « Préparer ma vente » (étape 2) : 49 € TTC
  • Pack « Lancer ma vente » (étape 3) : 49 € TTC
  • Pack « Gérer mes acquéreurs » (étape 4) : 49 € TTC
  • Pack « Sécuriser ma vente » (étape 5) : 49 € TTC
  • Pack « Finaliser ma vente » (étape 6) : 39 € TTC

Le vendeur peut également souscrire au Pack complet HOMAPART au tarif unique de 199 € TTC, qui débloque l'ensemble des étapes et permet d'économiser 36 € par rapport à l'achat séparé de chaque pack (235 € TTC au total à la carte).

L'accès à la plateforme pour les acquéreurs est entièrement gratuit.

5. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Chaque pack étape est dû au moment où le vendeur souhaite débloquer l'étape concernée du parcours ; le Pack complet HOMAPART est payable en une seule fois et déverrouille immédiatement l'ensemble des étapes du projet.

Aucun paiement n'est requis pour la création du projet, l'estimation ni la consultation des outils gratuits.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

Toutefois, le vendeur peut demander le remboursement intégral d'un pack étape dans un délai de 14 jours suivant son achat, à condition que la sous-étape associée n'ait pas été marquée comme complétée. Pour le Pack complet HOMAPART, ce même délai de 14 jours s'applique tant qu'aucune sous-étape postérieure à l'estimation n'a été complétée. Toute demande doit être adressée à contact@homapart.com.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas publier de contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme

8. Responsabilité de HOMA

HOMA s'engage à fournir un service conforme à sa description. Toutefois, HOMA ne garantit pas la conclusion d'une transaction immobilière. HOMA ne peut être tenue responsable :

  • Du comportement des utilisateurs entre eux
  • De l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs
  • Des interruptions temporaires du service pour maintenance
  • Des dommages indirects liés à l'utilisation du service

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace personnel ou en contactant contact@homapart.com. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

10. Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom du médiateur à compléter]. Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social de HOMA SAS seront seuls compétents.